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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2007-02-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2007, 06/01399

... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1...28/02/2007 ARRÊT No136 No RG : 06/01399 AM/MB Décision déférée du 17 Février 2006 - Conseil de Prud'hommes de FOIX 04/00104 N. LOOS Pascale Y... C/ S.A.S. SIEMENS VDO AUTOMOTIVE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE...

France | 28/02/2007

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0112, 28 février 2007, 136

...Cour d'appel de Toulouse...28/02/2007 ARRÊT No136 No RG : 06/01399 AM/MB Décision déférée du 17 Février 2006 - Conseil de Prud'hommes de FOIX 04/00104 N. LOOS Pascale Y... C/ S.A.S. SIEMENS VDO AUTOMOTIVE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE Madame Pascale Y... Chemin de Goudié 09000 COS représentée par Me Jean-Marie MAISSONNIER-CAZOTTES, avocat au barreau D'ARIÈGE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale...

France | 28/02/2007 | Ct0112
 
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