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...France, Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2006, 06/01048...11/09/2006 ARRÊT No NoRG: 06/01048 CF/CD Décision déférée du 27 Février 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/829 M. PASCAUD Société X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société ETUDES ET APPLICATIONS DE COMPOSANTS- SEAC GUIRAUD FRERES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANTE Société X... 54, boulevard de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Sanction - Conduite sans permis - / A... ...Cour d'appel de Toulouse...L/ DOSSIER N 05/00894 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 06/882 Prononcé publiquement le LUNDI 11 SEPTEMBRE 2006, par Monsieur LAMANT, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels , Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 05 JUILLET 2005. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de...

...Cour d'appel de Toulouse...11/09/2006 ARRÊT No NoRG: 06/01048 CF/CD Décision déférée du 27 Février 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/829 M. PASCAUD Société X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société ETUDES ET APPLICATIONS DE COMPOSANTS- SEAC GUIRAUD FRERES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE Société X... 54, boulevard de l'Embouchure B.P. 21-14 31086 TOULOUSE CEDEX représentée par Me...