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| France, Cour d'appel de Toulouse, 07 juillet 2005, 04/02685
... NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU...07/07/2005 ARRÊT No776 NoRG: 04/02685 MT/CB Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/2115 M. SERNY SCEA DE X... représentée par la SCP MALET André Y... représenté par la SCP MALET Marie-Claire Z... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ LA COMMUNE D'AUTERIVE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0037, 07 juillet 2005, JURITEXT000006946757
SUCCESSION 1 Aucune nullité du testament n'est encourue pour avoir été dactylographié et donc rédigé à l'avance alors que l'article 972 du... ...Cour d'appel de Toulouse...07/07/2005 ARRÊT No776 NoRG: 04/02685 MT/CB Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/2115 M. SERNY SCEA DE X... représentée par la SCP MALET André Y... représenté par la SCP MALET Marie-Claire Z... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ LA COMMUNE D'AUTERIVE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
