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...France, Cour d'appel de Toulouse, 03 novembre 2003, 02/05499...ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTS SARL X... représentée par la SCP MALET, avoués la Cour assistée de Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués la Cour assisté de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux Z... représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour...

VENTE Le bailleur qui fait une offre de vente au profit de son locataire doit maintenir celle-ci pendant le délai de deux mois ouvert au... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS * COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 * ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS * APPELANTS SARL X... représentée par la SCP MALET, avoués la Cour assistée de Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués la Cour assisté de Me Jean COURRECH, avocat au barreau de...