Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2003-10-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2003, 03/00016
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1...27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2003, 2003/00016
COPROPRIETE En vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire... ...Cour d'appel de Toulouse...27/10/2003 ARR T N° N°RG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN Société X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE B représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE C représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Chambre civile 1, 27 octobre 2003, JURITEXT000006944279
COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale L'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul responsable de sa... ...Cour d'appel de Toulouse...27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
