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| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre civile, 14 avril 2006, 04/01837
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - / JDF N'a pas... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...ARRET No R. G : 04/ 01837 X... C/ La SA LA BANQUE DE LA REUNION La S. C. P ZAMPIERO-LAI HOK TIM-BALMANN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 AVRIL 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 26 OCTOBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2004 APPELANTE : Madame Marguerite Marie X... épouse Y......97434 ST GILLES LES...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0082, 14 avril 2006, JURITEXT000006950173
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble N'a pas manqué à son... ...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...ARRET NoR.G : 04/01837 X... C / La SA LA BANQUE DE LA REUNIONLa S.C Y... - LAI HOK TIM - BALMANNCOUR D'APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRET DU 14 AVRIL 2006Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 26 OCTOBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2004 APPELANTE :Madame Marguerite Marie X... épouse Z... ... Représentée par Me Marie-Anne RIPAULT...
