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| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005, 04/01751
...France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005, 04/01751...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2005 APPEL D'UNE DÉCISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE EN DATE DU 08 JUILLET 2004 SUIVANT DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2004 ARRET No 05/1050 RG : 04/01751 APPELANT: Monsieur Valère Alexis X... ... Représenté par Me Samuel BELDAME, avocat au barreau de SAINT-PIERRE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/004225 du 05/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0082, 16 décembre 2005, 05/1050
...Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion...: Monsieur Jean Pierre SZYSZ ASSESSEUR : Monsieur Patrick FIEVET ASSESSEUR : Madame Laurence NO L Qui en ont délibéré. Arrêt : Prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 16 décembre 2005 GREFFIER :
