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| France, Cour d'appel de Rouen, 12 avril 2007, 05/577cra
...DOSSIER N 05/00577 N ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE...DOSSIER N 05/00577 N ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 21 Mars 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 18 janvier 2007, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président :Monsieur CATENOIX, Conseillers :Madame BELLAMY-CHALINE, Monsieur BONDUELLE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame le Substitut Général...
| France, Cour d'appel de Rouen, Ct0028, 12 avril 2007, 284
...Cour d'appel de Rouen...DOSSIER N 05/00577 N ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 21 Mars 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 18 janvier 2007, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Madame BELLAMY-CHALINE, Monsieur BONDUELLE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame le Substitut Général CLADIERE Le Greffier étant : Monsieur LE BOT, PARTIES EN...
