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| France, Cour d'appel de Riom, 08 janvier 2009, 07/01110
...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 janvier 2009 Arrêt no-CB / SP- Dossier n...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 janvier 2009 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 07 / 01110 S. C. I. DULLEC / Janine X..., mandataire ad hoc de la SCI MA BER LINE, S. A. R. L. GF Arrêt rendu le JEUDI HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Arrêt au...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 1, 08 janvier 2009, 8
Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande... ... demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 08 janvier 2009 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 07 / 01110 S. C. I. DULLEC / Janine X..., mandataire ad hoc de la SCI MA BER LINE, S. A. R. L. GF Arrêt rendu le JEUDI HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY...
