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| France, Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2006, 05/1772
... DECISION 2006-06-14 Cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom ...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 RG 05/1772 MF le 12/7/2006POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007 ARRET No381Dem : X... DU : 12 Juillet 2006 N : 06/01471 MCG Arrêt rendu le douze Juillet deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. J. DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président, et Mmes M-Claude GENDRE, et Chantal JAVION Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 12 juillet 2006, 381
... DECISION Cour d'appel de Riom 2006-06-14 RIOM ...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 RG 05/1772 MF le 12/7/2006 POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007 ARRET No 381 Dem : X... DU : 12 Juillet 2006 N : 06/01471 MCG Arrêt rendu le douze Juillet deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. J. DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président, et Mmes M-Claude GENDRE, et Chantal JAVION Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur requête en rectification d'erreur...
