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| France, Cour d'appel de Riom, 15 juin 2006, 05/03194
...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 juin 2006 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 juin 2006 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 05 / 03194 José-Luis GARCIA X... / S. A. AUVERGNE HABITAT Arrêt rendu le QUINZE JUIN DEUX MILLE SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Bruno GAUTIER, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 1, 15 juin 2006, 365
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 juin 2006 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 05 / 03194 José-Luis GARCIA X... / S. A. AUVERGNE HABITAT Arrêt rendu le QUINZE JUIN DEUX MILLE SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Bruno GAUTIER, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Novembre 2005, enregistrée sous le...
