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| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, 18/00320
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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19/01825
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-12-15 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°19...1ère Chambre ARRÊT N°467/2020 N° RG 19/01825 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PT2B Société SCCV EOLE EUROPE III C/ M. R... Q... Mme C... G... épouse Q... Me Y... T... SCP ... SCP S... B... ET S... J... Me B... S... SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
