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| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18/00995
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-09-24 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°18...4ème Chambre ARRÊT N°308 N° RG 18/00995 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTPV AG / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère faisant fonction de Présidente Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère, Assesseur : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18/00999
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2020-09-24 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°18...4ème Chambre ARRÊT N°309 N° RG 18/00999 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTQF AG / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère faisant fonction de Présidente, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère, Assesseur : Madame...
