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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 février 2019, 17/02196
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-02-19 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°82/2019 N° RG 17/02196 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZ2X Etablissement Public POLE EMPLOI C/ M. S V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Isabelle...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 février 2019, 17/09123
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2019-02-19 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°17...1ère Chambre ARRÊT N°90/2019 N° RG 17/09123 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OP7X M. D... T... Mme V... M... épouse T... C/ M. L... X... Mme A... B... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...
