Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2017-01-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 janvier 2017, 16/03682
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-01-10 Cour d'appel de Rennes 1A, arrêt n°16...1ère Chambre ARRÊT N°26/2017 R.G : 16/03682 Mme Z P épouse X M. Q X C/ SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE RSI BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE AVA BRETAGNE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...
