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| France, Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2010, 09/05151
...Cour d'appel de Rennes 12/ 10/ 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No317 R. G : 09/ 05151...Cour d'appel de Rennes 12/ 10/ 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No317 R. G : 09/ 05151 Mme Jeanne Françoise DE X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE S. C. P. DOLLEY-COLLET Melle Carole Z... Mme Annick A... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Monsieur Joël CHRISTIEN...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 317
BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause prohibitive - /JDF Le contrat de bail commercial stipulant au profit du bailleur une faculté d'agrément... ...Cour d'appel de Rennes...Cour d'appel de Rennes 12/ 10/ 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No317 R. G : 09/ 05151 Mme Jeanne Françoise DE X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE S. C. P. DOLLEY-COLLET Melle Carole Z... Mme Annick A... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise...
