Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2008-11-05 dans la jurisprudence francophone

PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - / JDF Considérant que les actes translatifs de propriété... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT N° R. G : 07 / 01397 M. Romuald X... Mme Laurence Y... épouse X... C / S. C. I. FAPOL S. C. I. WAGNER M. Philippe Bernard G... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT...Septième Chambre ARRÊT N° R. G : 07 / 01397 M. Romuald X... Mme Laurence Y... épouse X... C / S. C. I. FAPOL S. C. I. WAGNER M. Philippe Bernard G... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...