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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 02 septembre 2008,
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation SOMMAIRE 1 La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de... ...Cour d'appel de Rennes...Cour d'appel de Rennes 2e Chambre commerciale arrêt du 02 sept. 2008 no RG : 07/02207 SOMMAIRE 1 La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de l'obligation d'assistance entre elle et sa société-mère, dès lors qu'est apportée la preuve : d'une grande liberté de sa gestion, qu'elle possédait une minorité de bloquage lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, qu'un membre de son directoire...
| France, Cour d'appel de Rennes, 02 septembre 2008, 07/02207
...Cour d'appel de Rennes 2e Chambre commerciale arrêt du 02 sept. 2008 no RG : 07...Cour d'appel de Rennes 2e Chambre commerciale arrêt du 02 sept. 2008 no RG : 07/02207 SOMMAIRE 1 La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de l'obligation d'assistance entre elle et sa société-mère, dès lors qu'est apportée la preuve : d'une grande liberté de sa gestion, qu'elle possédait une minorité de bloquage lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, qu'un membre de son directoire était lui-même administrateur de la société-mère, que les opérations dépassant la gestion...
| France, Cour d'appel de Rennes, 02 septembre 2008, 07/03825
...1. cour d'appel de Rennes 02/09/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/03825 M...1. cour d'appel de Rennes 02/09/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/03825 M. Claude X... Mme Claudette Y... épouse X... C/ S.A.R.L. 4 IMMO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 02 septembre 2008, 283
MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Sur le conflit de marques opposant le signe «... ...Cour d'appel de Rennes...1. cour d'appel de Rennes 02/09/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/03825 M. Claude X... Mme Claudette Y... épouse X... C/ S.A.R.L. 4 IMMO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA...
