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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0014, 14 juin 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre B ORDONNANCE No R. G : 07 / 00894 Mme Jeanine X...épouse Y... C / S. C. P. D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC Rejet de la contestation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI du 03 / 06 / 2008 R0815640 nos réf CA RENNES : pourvoi no38 / 2008 B1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 JUIN 2007 Le quatorze Juin deux mille sept, Madame Monique BOIVIN, Président de la Première Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2007, 07/00894
... Président de la Cour d'appel de RENNES, assisté de Patricia A..., lors des débats et lors du prononcé...Première Chambre B ORDONNANCE No R. G : 07 / 00894 Mme Jeanine X...épouse Y... C / S. C. P. D'ABOVILLE-DE MONCUIT ST HILAIRE-LE CALLONNEC Rejet de la contestation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI du 03 / 06 / 2008 R0815640 nos réf CA RENNES : pourvoi no38 / 2008 B1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 JUIN 2007 Le quatorze Juin deux mille...
