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...France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, 05/08215...Expose des faits et de la procédure M et Mme AA..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé ..., ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville, en date du 15 Novembre 2005, qui les a déboutés de leur demande visant à se voir accorder une servitude de passage sur le parking de la copropriété Résidence de l'Albatros,...autoriser à percer dans le mur mitoyen une ouverture de 3,50 mètres de large pour leur permettre d'accéder à leur jardin en voiture et les a condamnés au paiement d'une indemnité de 2 000...

... son rapport au greffe de la Cour d'appel de Rennes, l ère chambre A, dans le délai de quatre mois à...FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. Comexpert, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a pour associés Messieurs Bernard X..., titulaire de 497 parts, Christian Y..., Jean Z... et Walter A..., chacun titulaire d'une part. Monsieur A... n'est pas expert comptable. Seul Monsieur X... exerce son activité professionnelle au sein de la société Comexpert, Monsieur Y... exerçant...

...France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, 06/00614...EXPOSE DU LITIGE. Par acte du 27 avril 1996, la SARL FLOR'IMMO a acquis sous le régime de marchand de biens et en prenant l'engagement de revendre dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition une maison d'habitation où elle a fixé son siège social. Constatant l'absence de revente dans le délai, l'Administration des Impôts a notifié le 17 mars 2003 à la SARL FLOR'IMMO un redressement en raison de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du Code Général des Impôts. Après rejet...

...France, Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, 06/00616...FAITS ET PROCÉDURE La société VEGAROM International, qui a pour objet la fabrication, la commercialisation et le négoce de produits alimentaires, colorants, arômes et parfums, fut constituée en 1996 par Messieurs X... et Y.... Elle avait son siège social et son principal établissement à Auch. Les époux X... et la S.A.R.L. AGRALOR étaient propriétaires de la moitié des 2000 parts composant le capital de la société VEGAROM. Dans le cadre d'une restructuration de la société VEGAROM, suivant protocole signé le 29 janvier 2004, les époux X... et...

...Cour d'appel de Rennes...Expose des faits et de la procédure M et Mme AA..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé ..., ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville, en date du 15 Novembre 2005, qui les a déboutés de leur demande visant à se voir accorder une servitude de passage sur le parking de la copropriété Résidence de l'Albatros,...autoriser à percer dans le mur mitoyen une ouverture de 3,50 mètres de large pour leur permettre d'accéder à leur jardin en voiture et les a condamnés au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Par acte du 27 avril 1996, la SARL FLOR'IMMO a acquis sous le régime de marchand de biens et en prenant l'engagement de revendre dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition une maison d'habitation où elle a fixé son siège social. Constatant l'absence de revente dans le délai, l'Administration des Impôts a notifié le 17 mars 2003 à la SARL FLOR'IMMO un redressement en raison de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du Code Général des Impôts. Après rejet de sa réclamation fondée sur...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. Comexpert, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a pour associés Messieurs Bernard X..., titulaire de 497 parts, Christian Y..., Jean Z... et Walter A..., chacun titulaire d'une part. Monsieur A... n'est pas expert comptable. Seul Monsieur X... exerce son activité professionnelle au sein de la société Comexpert, Monsieur Y... exerçant la sienne au sein de la société Fidu Bretagne. Dans le courant de l'année...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE La société VEGAROM International, qui a pour objet la fabrication, la commercialisation et le négoce de produits alimentaires, colorants, arômes et parfums, fut constituée en 1996 par Messieurs X... et Y.... Elle avait son siège social et son principal établissement à Auch. Les époux X... et la S.A.R.L. AGRALOR étaient propriétaires de la moitié des 2000 parts composant le capital de la société VEGAROM. Dans le cadre d'une restructuration de la société VEGAROM, suivant protocole signé le 29 janvier 2004, les époux X... et la société AGRALOR cédèrent leur...