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| France, Cour d'appel de Rennes, 09 mai 2007, 05/03542
...France, Cour d'appel de Rennes, 09 mai 2007, 05/03542...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32685773F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui-même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : - M Raymond X...: 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 09 mai 2007, 205
...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32685773F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui-même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : - M Raymond X... : 221 parts en usufruit - M Patrick X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde...
