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| France, Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2007, 06/00906
... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...Chambre Sécurité Sociale ARRET No 81 / 2007 R. G : 06 / 00906 M. Charles X... C / VY... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi NoY0817119 du 11 / 07 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0344, 28 mars 2007, 81
...Cour d'appel de Rennes...Chambre Sécurité Sociale ARRET No 81 / 2007 R. G : 06 / 00906 M. Charles X... C / VY... Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi NoY0817119 du 11 / 07 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononc...
