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...France, Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2006, 05/04163...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL BRETAGNE CONSEIL, société familiale constituée entre M. et Mme Jean-Marie X... et ayant opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur le revenu à travers ses associés, a fait l'objet du 9 Avril au 7 Juillet 1993 d'une vérification fiscale pour une période allant du 1 juillet 1998 au 30 Juin 1991, laquelle a abouti à un redressement notifié le 13 Juillet 1993 pour la somme de 919 844 F au titre des dissimulations ou omissions de recettes pour l'exercice 1989/1990. Par acte du 4 Septembre...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL BRETAGNE CONSEIL, société familiale constituée entre M. et Mme Jean-Marie X... et ayant opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur le revenu à travers ses associés, a fait l'objet du 9 Avril au 7 Juillet 1993 d'une vérification fiscale pour une période allant du 1 juillet 1998 au 30 Juin 1991, laquelle a abouti à un redressement notifié le 13 Juillet 1993 pour la somme de 919 844 F au titre des dissimulations ou omissions de recettes pour l'exercice 1989/1990. Par acte du 4 Septembre 1993, M et Mme Jean Marie X... ont...