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...Cour d'appel de Rennes...Joachim X... a déposé le 22 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mars 2002 au 25 mars 2005, date à laquelle il a été acquitté par la cour d'assises de LoireAtlantique des faits de meurtre pour lesquels il était poursuivi ; il a sollicité, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, une somme de 40 816,88 euros correspondant à 34 mois de salaire sur la base du SMIC au titre de la perte de chance de retrouver un emploi pendant la durée de sa détention et la somme de 300 000 euros au titre de...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 01/06...Sandra X... a expédié le 15 avril 2005 au greffe de la Cour d'Appel une requête aux fins d'indemnisation en raison d'une détention provisoire en faisant valoir qu'elle avait été placée en détention provisoire du 26 mars 2003 au 28 mai 2003 suite à sa mise en examen du chef de complicité de détention non autorisée de stupéfiants, complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'elle avait été relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Quimper en date du 30 septembre 2004 du chef d'infraction à la législation sur les...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 02/06...Djamel X... a adressé le 3 juin 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation des préjudices tant matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée par une ordonnance de non-lieu du 18 mars 2005 L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la recevabilité de la requête, au débouté de la demande d'indemnisation du préjudice matériel faute...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 03/06...Nicolas X... a adressé le 20 mai 2005 une requête aux fins de réparation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par la cour d'assises de Loire-Atlantique du 18 mars 2005 ; il a sollicité sur le fondement de l'article 149 du C.P.P. la fixation de l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 4500 euros ; L'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnisation de 2000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la détention d'une durée de 43...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 04/06...Joachim X... a déposé le 22 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mars 2002 au 25 mars 2005, date à laquelle il a été acquitté par la cour d'assises de LoireAtlantique des faits de meurtre pour lesquels il était poursuivi ; il a sollicité, au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, une somme de 40 816,88 euros correspondant à 34 mois de salaire sur la base du SMIC au titre de la perte de chance de retrouver un emploi pendant la durée de sa détention et la somme de 300 000...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 05/06...Mourad X... a adressé le 1er juin 2005 une requête en indemnisation à raison d'une détention provisoire, subie du 22 mars au 28 juin 2002, alors qu'il a bénéficié d'un arrêt de la Cour d'assises de Loire-Atlantique en date du 22 décembre 2004 l'acquittant des faits de dégradation du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie commise en bande organisée et de complicité des mêmes faits ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente; il a sollicité une somme de 25000 euros en réparation de son...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 06/06...Christophe X... a déposé le 2 août 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 6 juin au 4 juillet 2003 alors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 10 février 2005 ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes : - 1090,61 euros au titre de la perte de salaire due à l'incarcération ; - 8775,48 euros pour la perte d'emploi et la perte de chance d'exercer une activité professionnelle ; - 2631,20 euros au titre des...

...France, Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2006, 07/06...Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences envers un mineur de 15 ans par ascendant suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours pour lesquels elle était poursuivie rendu par le tribunal correctionnel de Nantes du 22 mars 2004 confirmé par arrêt du 5 avril 2005 ; elle a sollicité une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la...