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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2005, 04/01691
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe Dans le cadre d'une assurance groupe, est abusive la clause selon laquelle « l'assureur se... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre R.G : 04/01691 Cie d'assurances SURAVENIR C/ Mme Rozenn X... épouse Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats...
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2005, JURITEXT000006944637
ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe Dans le cadre d'une assurance groupe, est abusive la clause selon laquelle l'assureur se... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 04/01691 Cie d'assurances SURAVENIR C/ Mme Rozenn X... épouse Y... Z... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MAI 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY...
