Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2003-09-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2003, 02/00900
COPROPRIETE Des résolutions d'une assemblée générale de la copropriété d'un ensemble commercial ne permettent pas de régulariser une... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2003 Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/00900 S.A. KERVILLY C/ M. Gilbert X... Mme Jacqueline Y... épouse X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Z... : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD...
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2003, 02/05253
VENTE Est nul de nullité absolue un compromis de vente concernant un appartement, lot d'une copropriété, dans la mesure où la venderesse... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2003 Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05253 M. Pascal X... Melle Karine Y... Z.../ S.A.R.L. RIBAULT IMMOBILIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juin 2003 devant M. Jean-Luc...
