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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2002-06-18 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2002, 00/06158

... FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ...Première Chambre A ARRÊT N°376 R.G : 00/06158 Mme Monique X... épouse Y... Z.../ M. André A... M. Daniel A... M. Jean Yves A... Mme Marie Josée A... épouse B... Mme Marie Thérèse A... épouse C... M. Pierre A... Infirmation D... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Paul DABOSVILLE, Président, Madame Marie-Françoise TREMOUREUX, Conseiller...

France | 18/06/2002

France | France, Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2002, 2000/06158

TESTAMENT - Testament olographe En vertu de l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier,... ...Cour d'appel de Rennes...Première Chambre A ARRÊT N°376 R.G : 00/06158 Mme Monique X... épouse Y... Z.../ M. André A... M. Daniel A... M. Jean Yves A... Mme Marie Josée A... épouse B... Mme Marie Thérèse A... épouse C... M. Pierre A... Infirmation D... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Paul...

France | 18/06/2002
 
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