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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:1998-09-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 1998, 1997-05955

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'effet libératoire de la réception d'un pavillon relativement aux désordres et au défaut de conformité apparents et... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT N°401 R.G :97/05955 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Thierry, Président, Madame Gendry, Conseiller, Monsieur Lavergne, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin...

France | 17/09/1998

France | France, Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 1998, 97/05955

... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR...Quatrième Chambre ARRÊT N°401 R.G :97/05955 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 1998 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Thierry, Président, Madame Gendry, Conseiller, Monsieur Lavergne, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 1998 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Thierry...

France | 17/09/1998
 
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