Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative OR tribunal:Cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative) date_arret:1996-06-21 dans la jurisprudence francophone
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