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| France, Cour d'appel de Reims, 06 juin 2007, 05/02543
...... Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUIN 2007 APPELANT...ARRÊT N o 691 du 06 / 06 / 2007 AFFAIRE No : 05 / 02543 05 / 02487 CM / GP Guy X... C / Françoise Y... veuve X..., Nicolas X..., Benoît X... Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUIN 2007 APPELANT ET INTIME : d' un jugement rendu le 09 Septembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES, Monsieur Guy X... ... 10000 TROYES...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0173, 06 juin 2007, 691
...Cour d'appel de reims...ARRÊT N o 691 du 06 / 06 / 2007 AFFAIRE No : 05 / 02543 05 / 02487 CM / GP Guy X... C / Françoise Y... veuve X..., Nicolas X..., Benoît X... Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUIN 2007 APPELANT ET INTIME : d' un jugement rendu le 09 Septembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES, Monsieur Guy X... ... 10000 TROYES Comparant, concluant et plaidant par la SELAS CABINET DEVARENNE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMÉS ET APPELANTS : Madame Françoise Y... veuve...
