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... PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience...DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abderrahamane X... né en 1961 à METALSA Maroc fils d'Allal et de Y... Y... de nationalité marocaine demeurant ...à ROTTERDAM Pays Bas formée en vertu de l'article...

... PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE...DÉCISION N 3 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Régis X... né le 17 décembre 1957 à PONTIVY 56 fils de Henri et de Christiane Y... de nationalité française militaire de carrière ayant élu domicile chez Maître Gérard Z... ..., formée en vertu de...

... PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience...DÉCISION N 5 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Patrick X... né le 7 décembre 1966 à TROYES Aube fils de Robert et de Jacqueline Y... de nationalité française, sans profession demeurant ..., formée en vertu de...

... PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE...DÉCISION N 4 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Boujemaa X... né le 15 janvier 1975 à AZROU Maroc fils d'El Hassan et de DERAZI Zara de nationalité marocaine célibataire, demeurant chez elle Brigitte Y... ... 10300 SAINTE SAVINE, formée en vertu de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF Seuls les frais... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abderrahamane X... né en 1961 à METALSA Maroc fils d'Allal et de Y... Y... de nationalité marocaine demeurant ...à ROTTERDAM Pays...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF Seul le dommage résultant de la détention provisoire à... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 2 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Haitham X... né le 26 avril 1959 à HAMA Syrie fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien ayant élu domicile chez Maître BOURDON...

... PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE...DÉCISION N 2 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Haitham X... né le 26 avril 1959 à HAMA Syrie fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien ayant élu domicile chez Maître BOURDON, avocat, ..., formée en vertu de l'article 149-1 du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 3 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Régis X... né le 17 décembre 1957 à PONTIVY 56 fils de Henri et de Christiane Y... de nationalité française militaire de carrière ayant élu domicile...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Le requérant qui n'a pas été privé... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 4 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Boujemaa X... né le 15 janvier 1975 à AZROU Maroc fils d'El Hassan et de DERAZI Zara de nationalité marocaine célibataire, demeurant chez elle...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF Seul le dommage direct... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 5 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Patrick X... né le 7 décembre 1966 à TROYES Aube fils de Robert et de Jacqueline Y... de nationalité française, sans...