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France | France, Cour d'appel de Reims, 30 octobre 2006, 05/02592

...Arrêt N° 538COUR D'APPEL DE REIMS du 30 octobre 2006CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 30...Arrêt N° 538COUR D'APPEL DE REIMS du 30 octobre 2006CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 30 OCTOBRE 2006 05/02592 APPELANTS: d'un jugement rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande X...Instance de REIMS, DUBUS Monsieur Thierry X... ... cl51100 REIMS Madame Sandrine Y... Divorcée X... Z... ... Résidence Alysse -appt 3- 17400 ST JEAN D ANGELY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Emmanuel A...

France | 30/10/2006

France | France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 538

...Cour d'appel de reims...Arrêt N° 538 COUR D'APPEL DE REIMS du 30 octobre 2006 CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 30 OCTOBRE 2006 05/02592 APPELANTS: d'un jugement rendu le 18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande X... Instance de REIMS, DUBUS Monsieur Thierry X... ... cl 51100 REIMS Madame Sandrine Y... Divorcée X... Z... ... Résidence Alysse -appt 3- 17400 ST JEAN D ANGELY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Emmanuel A..., avocat au barreau de REIMS, INTIME : Monsieur Claude...

France | 30/10/2006 | Chambre civile 1
 
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