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| France, Cour d'appel de reims, 08 janvier 2003, 01/02084
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 01/02084 AFFAIRE S.C.I. SAINT BENOIT C/ ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ une décision rendue le 11 Septembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, ARRET DU 08 JANVIER 2003 APPELANTE : S.C.I. SAINT BENOIT, agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié de droit au siège social. 16 rue Levallois 08300 AVANCON COMPARANT, concluant par la SCP...
| France, Cour d'appel de reims, 08 janvier 2003, 01/02139
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 01/02139 AFFAIRE S.A.R.L. DELAVAULT C/ SA FERMETURES RICHARD, MALAISE C/ une décision rendue le 09 Octobre 2001 par le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES. ARRET DU 08 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. DELAVAULT etamp; ASSOCIES 39 rue Dubois Crance BP 278 08103 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE...
| France, Cour d'appel de reims, 08 janvier 2003, 02/01836
INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ 1-2 INTERETS :Intérêts moratoires - Point de départ - Intérêts à compter d'une date... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 02/01836 AFFAIRE S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS C/ Société TRANSPORTS CHARLIER DEVYNCK -SARL- C/ une décision rendue par la Cour d'Appel de REIMS le 21 Janvier 2002. ARRET DU 08 JANVIER 2003 S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses Présidents et Membres du Conseil d'Administration, domiciliés de droit audit siège. 8 - 10 rue d'Astorg 75383...
