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| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 19 juin 2002, 1998/02063
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° 541 AFFAIRE N° : 98/02063 AFFAIRE S.A.R.L. GARAGE VALLÉE C/ Chantal X... C/ une décision rendue le 17 Juillet 1996 par le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY-SUR-SEINE, section commerce. ARRÊT DU 19 JUIN 2002 APPELANTE : S.A.R.L. GARAGE VALLÉE Route Nationale 19 10100 CRANCEY Comparant, concluant et plaidant par Me Béatrice LABEAU BETTINGER, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉE...
| France, Cour d'appel de reims, 19 juin 2002, 2001/00146
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité Aucune disposition légale ou réglementaire interne n'impose au président... ...Cour d'appel de reims...: : :
| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 19 juin 2002, 2002/00836
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité La requête... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE D.M/S.F ARRÊT N ° 555 AFFAIRE N : 02/00836 AFFAIRE S.A MON LOGIS C/ Hassan X... C/ une décision rendue le 12 Mars 2002 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section commerce. ARRÊT DU 19 JUIN 2002 APPELANTE : S.A MON LOGIS 4 rue Jeanne d'Arc B.P. 4004 10013 TROYES CEDEX Comparante, concluant et plaidant par la SCP LEMOULT - GRIVIAU, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Hassan...
| France, Cour d'appel de reims, 19 juin 2002, JURITEXT000006940112
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Equité Aucune disposition légale ou réglementaire interne n'impose au... ...Cour d'appel de reims...: : :
