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| France, Cour d'appel de Poitiers, 21 février 2006, 04/01574
... MENUT BAFFOU COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANTES : S...ARRÊT No R.G : 04/01574 MJC/VG S.A.S. CTDA RECOUVREMENT SA SDV LOGISTIQUE C/ Me BERNARD MENUT SCP MENUT BAFFOU COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANTES : S.A.S. CTDA RECOUVREMENT, exerçant sous le nom commercial Cabinet DRAULT ET ASSOCIES, dont le siège social est 74 rue Pierre Tal Coat - 27000 EVREUX, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et à l'audience par Monsieur Mustapha X..., muni d'un pouvoir, qui a ét...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 21 février 2006, JURITEXT000006948094
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - /JDF Au terme de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991... ...Cour d'appel de Poitiers...ARRÊT No R.G : 04/01574 MJC/VG S.A.S. CTDA RECOUVREMENT SA SDV LOGISTIQUE C/ Me BERNARD MENUT SCP MENUT BAFFOU COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANTES : S.A.S. CTDA RECOUVREMENT, exerçant sous le nom commercial Cabinet DRAULT ET ASSOCIES, dont le siège social est 74 rue Pierre Tal Coat - 27000 EVREUX, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et...
