| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 09 septembre 2020, 19/00730
...HD/ND Numéro 20/2187 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09...HD/ND Numéro 20/2187 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/00730 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFYZ Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire : SAS DAX MEUBLES C/ SAS BESSON CHAUSSURES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 09 septembre 2020, 19/03611
...HD/ND Numéro 20/2196 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU...HD/ND Numéro 20/2196 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : SAS BESSON CHAUSSURES C/ SAS DAX MEUBLES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...