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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 septembre 2011, 09/00737
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-09-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°09...CP/CD Numéro 3681/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2011 Dossier : 09/00737 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. GROUPE VINET C/ P T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 septembre 2011, 10/00484
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-09-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°10...PPS/CD Numéro 3679/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2011 Dossier : 10/00484 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : U I C/ SAS CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...
