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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 décembre 2009, 08/01198
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 décembre 2009, 08/03745
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2009-12-30 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°08...RN/NL Numéro 5350/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/12/09 Dossier : 08/03745 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.C.I. ALIMENTARIA C/ S.A.R.L. X, S.A.R.L. SEE JEAN LURBE RÉPUBLIQUE...
