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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0039, 26 décembre 2007, 05/04252
CONFLIT DE JURIDICTIONS Aux terme de l'article 26 de la Convention Franco-Sénégalaise, les décisions contentieuses rendues par les... ...Cour d'appel de Pau...CC/LL Numéro 07/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 26 décembre 2007 Dossier : 05/04252 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : Vivianne Andrée Pauline Marie X... C/ Claude Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, 26 décembre 2007, 06/00194
...BP/LL Numéro 07/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 26 décembre...BP/LL Numéro 07/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 26 décembre 2007 Dossier : 06/00194 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Maye Andrée X... épouse Y... C/ Jacques Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0039, 26 décembre 2007, 4918
...Cour d'appel de Pau...BP/LL Numéro 07/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 26 décembre 2007 Dossier : 06/00194 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Maye Andrée X... épouse Y... C/ Jacques Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame MANAUTE, Greffier, à l'audience publique du 26 décembre 2007 date à laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue...
