| France, Cour d'appel de Pau, 10 mai 2007, 05/04292
...NR/NG No 1943 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10...NR/NG No 1943 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/05/2007 Dossier : 05/04292 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Serge X... C/ M. LE DIRECTEUR C.A.R.M.F. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0173, 10 mai 2007, 1943
...Cour d'appel de Pau...NR/NG No 1943 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/05/2007 Dossier : 05/04292 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Serge X... C/ M. LE DIRECTEUR C.A.R.M.F. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 10 MAI 2007 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique...