Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2006-01-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2006, 04/03078
...PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006...PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Berthe X... épouse Y... C / Dominique Z..., Corinne X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 19 janvier 2006, 311
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - Constitue... ...Cour d'appel de Pau...PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Berthe X... épouse Y... C / Dominique Z..., Corinne X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...
