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...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 juin 2022, 20/14664...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14664 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPIO Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2020 -TJ de BOBIGNY - RG n° 19/10239 APPELANTE Madame N S Domicilié Adresse 2 Localité 6 née le Date naissance 5 1984 à Localité 7 ALGERIE Représentée par Maître Anissa...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17005 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2020 -TJ de PARIS RG n° 20/06040 APPELANT Monsieur U V Domicilé Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 né le Date naissance 1 1976 à Localité 5 Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17082 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWQF Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY RG n° 2019F00853 APPELANTE S.A.S. L'OURS BLANC Ayant son siège social Adresse 2 Localité 3 N° SIRET : 789 660 867 Prise en la personne de ses représentants...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n° 242, 3 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01565 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n° 243 , 3 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00244 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2C2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01780 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n°244, 5 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2KD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01813 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n°245 , 4 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2KQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/00881 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n° 246, 3 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01772 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n°247, 4 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2NP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/00850 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 n° 248, 3 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2RY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/01773 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09...