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| France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/05166
...France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/05166...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no 24, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/05166 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBVDR Décision déférée à la Cour : décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 février 2020 REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 Ayant son siège social au...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 06 mai 2021, 20/051667
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no 24, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/05166 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBVDR Décision déférée à la Cour : décision no 2020-019 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 février 2020 REQUÉRANTE : SNCF VOYAGEURS S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 037 584 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant domicile au cabinet...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 06 mai 2021, 20/075057
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG No 20/07505 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB4GC Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ TRANSPORTS-TRANSIT-DÉMÉNAGEMENTS S.A. Prise en la personne de son Président directeur général Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 mai 2021, 20/7505
..., contraire au droit à une bonne administration de la justice », étant observé que la cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG No 20/07505 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB4GC Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ TRANSPORTS-TRANSIT-DÉMÉNAGEMENTS S.A. Prise en la personne de son Président directeur général...
