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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 07 décembre 2020, 18/05089
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-12-07 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°18...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05089 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HQU Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Commerce de Créteil - RG n° 2017F00281 APPELANTE SAS L'ANNEAU Ayant son siège social Adresse 1 Localité 9 N° SIRET : 445 201 247 Prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 07 décembre 2020, 19/11331
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-12-07 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°19...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11331 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAB3J Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2017F00148 APPELANTE SASU RESTONIS Ayant son siège social Adresse 1 Localité 6 Prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 07 décembre 2020, 19/13032
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-12-07 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°19...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13032 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2017039635 APPELANTES SAS A.P.G. INC. Ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 N° SIRET : 524 192 507 Prise en la...
