Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2020-11-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, 20/04780
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-11-24 Cour d'appel de Paris I1, arrêt n°20...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 n° 129/2020, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04780 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Février 2020 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 18/08284 APPELANTE S.A. HUTCHINSON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 051...
