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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 07 novembre 2019, 19/12539
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-11-07 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°19...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2019 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12539 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFOA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juin 2019 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 17/17259 APPELANT : Monsieur I F venant aux droits de Monsieur K F né le...
