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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2016-12-02 dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 02 décembre 2016, 16/03794

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03794 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/05917 APPELANTE SASU GROUPE CHERPANTIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 397 47 8 5 04 ayant son siège au 29/33, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Norbert...

France | 02/12/2016 | Pôle 4 - chambre 1
 
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