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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2016-05-13 dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 13 mai 2016, 15/24722

...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24722 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Novembre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/13035 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS 75009 et Madame Jessie Y... X... épouse X... née le 04 Décembre 1977 à FORT DE FRANCE 97200 demeurant ... - HONG KONG CHINE Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de...

France | 13/05/2016 | Pôle 4 - chambre 1
 
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