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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 23 octobre 2015, 13/08756
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-10-23 Cour d'appel de Paris J2, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08756 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/16452 APPELANTE SA ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, rcs de Nanterre n°444 608 442 agissant poursuites et diligences de tous...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 octobre 2015, 14/06720
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-10-23 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°14...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 n°161, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06720 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°09/13595 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. PROMOTEX, agissant...
