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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 octobre 2014, 13/24680
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-10-29 Cour d'appel de Paris I4, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009 - Tribunal de commerce de PARIS - 19ème chambre- RG : 2008056323 suite à cassation de l'arrêt du 09 Mai 2012 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 5 chambre 4 - RG : 09/16724 par l'arrêt du 10...
